%0 Journal Article %T L'inexistence du contrat existe... mais se prescrit par le délai de droit commun ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 mai 2014, pourvoi numéro 13-16.591 %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Genicon, Thomas %< avec comité de lecture %@ 1763-5594 %J Revue des contrats %I Lextenso %V 4 %P 605 %8 2014-12-01 %D 2014 %K Droit du patrimoine %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01544359 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01544359 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP