Obligation de ponctualité de résultat pour la SNCF ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 janvier 2016, pourvoi numéro 14-28.227 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2016

Obligation de ponctualité de résultat pour la SNCF ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 janvier 2016, pourvoi numéro 14-28.227

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544348 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544348 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Obligation de ponctualité de résultat pour la SNCF ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 janvier 2016, pourvoi numéro 14-28.227. Revue des contrats, 2016. ⟨hal-01544348⟩
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