Obligation de ponctualité de résultat pour la SNCF ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 janvier 2016, pourvoi numéro 14-28.227
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2016
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:03:34
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01544348 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Obligation de ponctualité de résultat pour la SNCF ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 janvier 2016, pourvoi numéro 14-28.227. Revue des contrats, 2016. ⟨hal-01544348⟩
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