Représentation de la personne morale nommée président de la SAS - Exercice du pouvoir par une personne autre que le représentant permanent, Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, quatorzième Chambre, section C, 28 juin 2002, Société Bally France, Juris-Data numéro 190711 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2003

Représentation de la personne morale nommée président de la SAS - Exercice du pouvoir par une personne autre que le représentant permanent, Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, quatorzième Chambre, section C, 28 juin 2002, Société Bally France, Juris-Data numéro 190711

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01542643 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542643 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Représentation de la personne morale nommée président de la SAS - Exercice du pouvoir par une personne autre que le représentant permanent, Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, quatorzième Chambre, section C, 28 juin 2002, Société Bally France, Juris-Data numéro 190711. Droit des sociétés , 2003, 2. ⟨hal-01542643⟩
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