%0 Journal Article %T Représentation de la personne morale nommée président de la SAS - Exercice du pouvoir par une personne autre que le représentant permanent, Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, quatorzième Chambre, section C, 28 juin 2002, Société Bally France, Juris-Data numéro 190711 %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Hovasse, Henri %Z Commentaire 37 %< avec comité de lecture %@ 0418-0771 %J Droit des sociétés %I Éditions techniques [1950-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] %V 2 %8 2003-02-01 %D 2003 %K Droit de l'entreprise et des affaires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01542643 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01542643 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP