La situation de l'apporteur en nature avant l'immatriculation de la société - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Actes pratiques et ingénierie sociétaire Year : 2004

La situation de l'apporteur en nature avant l'immatriculation de la société

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01542623 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542623 , version 1

Cite

Henri Hovasse. La situation de l'apporteur en nature avant l'immatriculation de la société. Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2004, 76. ⟨hal-01542623⟩
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