Date d’évaluation des parts d’un associé d’une S.C.P. qui demande son retrait, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mars 2004, SCP X. contre M. B., pourvoi numéro 01-00.416
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01542622
Soumis le : mardi 20 juin 2017-08:45:25
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38