Date d’évaluation des parts d’un associé d’une S.C.P. qui demande son retrait, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mars 2004, SCP X. contre M. B., pourvoi numéro 01-00.416 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2004

Date d’évaluation des parts d’un associé d’une S.C.P. qui demande son retrait, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mars 2004, SCP X. contre M. B., pourvoi numéro 01-00.416

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01542622 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542622 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Date d’évaluation des parts d’un associé d’une S.C.P. qui demande son retrait, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mars 2004, SCP X. contre M. B., pourvoi numéro 01-00.416. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2004, 30. ⟨hal-01542622⟩
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