Le mandat donné par le président d'une SA, au nom et pour le compte de celle-ci, ne s'éteint pas par le changement de ce président ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2005, Société générale contre Moyrand, pourvoi numéro 03-13.032 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2005

Le mandat donné par le président d'une SA, au nom et pour le compte de celle-ci, ne s'éteint pas par le changement de ce président ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2005, Société générale contre Moyrand, pourvoi numéro 03-13.032

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541824 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541824 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Le mandat donné par le président d'une SA, au nom et pour le compte de celle-ci, ne s'éteint pas par le changement de ce président ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2005, Société générale contre Moyrand, pourvoi numéro 03-13.032. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2005, 27. ⟨hal-01541824⟩
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