@article{hovasse:hal-01541824, TITLE = {{Le mandat donn{\'e} par le pr{\'e}sident d'une SA, au nom et pour le compte de celle-ci, ne s'{\'e}teint pas par le changement de ce pr{\'e}sident ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2005, Soci{\'e}t{\'e} g{\'e}n{\'e}rale contre Moyrand, pourvoi num{\'e}ro 03-13.032}}, AUTHOR = {Hovasse, Henri}, URL = {https://univ-rennes.hal.science/hal-01541824}, NOTE = {Etude 1047}, JOURNAL = {{La Semaine juridique. Entreprise et affaires}}, PUBLISHER = {{{\'E}ditions du Juris-Classeur [1998-2004] - LexisNexis [2005-....]}}, VOLUME = {27}, YEAR = {2005}, KEYWORDS = {Droit de l'entreprise et des affaires}, HAL_ID = {hal-01541824}, HAL_VERSION = {v1}, }