Action en responsabilité contre un dirigeant intéressé à une convention réglementée, Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2006, Bon contre Compagnie BTP, pourvoi numéro 02-11.768 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2006

Action en responsabilité contre un dirigeant intéressé à une convention réglementée, Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2006, Bon contre Compagnie BTP, pourvoi numéro 02-11.768

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541790 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541790 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Action en responsabilité contre un dirigeant intéressé à une convention réglementée, Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2006, Bon contre Compagnie BTP, pourvoi numéro 02-11.768. Droit des sociétés , 2006, 7. ⟨hal-01541790⟩
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