Action en responsabilité contre un dirigeant intéressé à une convention réglementée, Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2006, Bon contre Compagnie BTP, pourvoi numéro 02-11.768
Résumé
no abstract
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:09:15
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38