Faute détachable des fonctions du dirigeant et dénomination sociale, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, Testud contre Rosso, pourvoi numéro 05-13.930
Résumé
no abstract
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:09:11
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38