Faute détachable des fonctions du dirigeant et dénomination sociale, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, Testud contre Rosso, pourvoi numéro 05-13.930 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2006

Faute détachable des fonctions du dirigeant et dénomination sociale, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, Testud contre Rosso, pourvoi numéro 05-13.930

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541781 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541781 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Faute détachable des fonctions du dirigeant et dénomination sociale, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, Testud contre Rosso, pourvoi numéro 05-13.930. Droit des sociétés , 2006, 10. ⟨hal-01541781⟩
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