Faute détachable des fonctions du dirigeant et dénomination sociale, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, Testud contre Rosso, pourvoi numéro 05-13.930 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2006

Faute détachable des fonctions du dirigeant et dénomination sociale, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, Testud contre Rosso, pourvoi numéro 05-13.930

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01541781 , version 1 (19-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01541781 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Faute détachable des fonctions du dirigeant et dénomination sociale, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, Testud contre Rosso, pourvoi numéro 05-13.930. Droit des sociétés , 2006, 10. ⟨hal-01541781⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More