Gisement fiscal à forer: seuil de cession de l'article 150-OA du CGI et démembrement de droits sociaux - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2009

Gisement fiscal à forer: seuil de cession de l'article 150-OA du CGI et démembrement de droits sociaux

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01541682 , version 1 (19-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01541682 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Gisement fiscal à forer: seuil de cession de l'article 150-OA du CGI et démembrement de droits sociaux. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009, 28, pp.3. ⟨hal-01541682⟩
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