Gisement fiscal à forer: seuil de cession de l'article 150-OA du CGI et démembrement de droits sociaux - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2009

Gisement fiscal à forer: seuil de cession de l'article 150-OA du CGI et démembrement de droits sociaux

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541682 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541682 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Gisement fiscal à forer: seuil de cession de l'article 150-OA du CGI et démembrement de droits sociaux. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009, 28, pp.3. ⟨hal-01541682⟩
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