Engagement de la société et mandat apparent ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale 13 janvier 2009, SARL Ham Loc contre SA Eagle Aviation, pourvoi numéro 07-17.962
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541675
Soumis le : lundi 19 juin 2017-13:57:23
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38