Engagement de la société et mandat apparent ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale 13 janvier 2009, SARL Ham Loc contre SA Eagle Aviation, pourvoi numéro 07-17.962 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Engagement de la société et mandat apparent ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale 13 janvier 2009, SARL Ham Loc contre SA Eagle Aviation, pourvoi numéro 07-17.962

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541675 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541675 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Engagement de la société et mandat apparent ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale 13 janvier 2009, SARL Ham Loc contre SA Eagle Aviation, pourvoi numéro 07-17.962. Droit des sociétés , 2009, 11, pp.17. ⟨hal-01541675⟩
13 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More