Le commissionnaire et les garanties soumises à l'autorisation du conseil d'administration ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre, Sonaco contre Agrisol, pourvoi numéro 08-20.039, F-D - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Le commissionnaire et les garanties soumises à l'autorisation du conseil d'administration ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre, Sonaco contre Agrisol, pourvoi numéro 08-20.039, F-D

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541286 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541286 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Le commissionnaire et les garanties soumises à l'autorisation du conseil d'administration ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre, Sonaco contre Agrisol, pourvoi numéro 08-20.039, F-D. Droit des sociétés , 2010, 2, pp.25-26. ⟨hal-01541286⟩
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