Le commissionnaire et les garanties soumises à l'autorisation du conseil d'administration ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre, Sonaco contre Agrisol, pourvoi numéro 08-20.039, F-D
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541286
Soumis le : lundi 19 juin 2017-09:20:04
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38