Société civile professionnelle ; La situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 décembre 2009, X contre SCP B, pourvoi numéro 08-19.895, Juris-Data numéro 2009-050766 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2010

Société civile professionnelle ; La situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 décembre 2009, X contre SCP B, pourvoi numéro 08-19.895, Juris-Data numéro 2009-050766

Abstract

no abstract

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01541283 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541283 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Société civile professionnelle ; La situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 décembre 2009, X contre SCP B, pourvoi numéro 08-19.895, Juris-Data numéro 2009-050766. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2010, 06, pp.25. ⟨hal-01541283⟩
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