%0 Journal Article %T Société civile professionnelle ; La situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 décembre 2009, X contre SCP B, pourvoi numéro 08-19.895, Juris-Data numéro 2009-050766 %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Hovasse, Henri %Z Note 1377 %< avec comité de lecture %@ 0242-5785 %J La semaine juridique. Notariale et immobilière %I Éditions techniques [1943-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004 - LexisNexis [2005-....] %V 06 %P 25 %8 2010-12-17 %D 2010 %K Droit de l'entreprise et des affaires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01541283 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01541283 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP