Exclusion de l'associé "failli" d'une société civile ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 21 janvier 2010, SA SMJ contre SCI du 8 avenue Raspail, Juris-Data numéro 2010-000307
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541272
Soumis le : lundi 19 juin 2017-09:19:56
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38