Exclusion de l'associé "failli" d'une société civile ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 21 janvier 2010, SA SMJ contre SCI du 8 avenue Raspail, Juris-Data numéro 2010-000307 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Exclusion de l'associé "failli" d'une société civile ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 21 janvier 2010, SA SMJ contre SCI du 8 avenue Raspail, Juris-Data numéro 2010-000307

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541272 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541272 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Exclusion de l'associé "failli" d'une société civile ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 21 janvier 2010, SA SMJ contre SCI du 8 avenue Raspail, Juris-Data numéro 2010-000307. Droit des sociétés , 2010, 5. ⟨hal-01541272⟩
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