Société civile : fraude paulienne, Note sous Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 30 mars 2010, Hannoun contre SCI Delatour, pourvoi numéro 08-20.454 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2010

Société civile : fraude paulienne, Note sous Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 30 mars 2010, Hannoun contre SCI Delatour, pourvoi numéro 08-20.454

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01541270 , version 1 (19-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01541270 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Société civile : fraude paulienne, Note sous Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 30 mars 2010, Hannoun contre SCI Delatour, pourvoi numéro 08-20.454. Droit des sociétés , 2010, 6. ⟨hal-01541270⟩
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