Société civile : fraude paulienne, Note sous Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 30 mars 2010, Hannoun contre SCI Delatour, pourvoi numéro 08-20.454 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Société civile : fraude paulienne, Note sous Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 30 mars 2010, Hannoun contre SCI Delatour, pourvoi numéro 08-20.454

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541270 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541270 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Société civile : fraude paulienne, Note sous Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 30 mars 2010, Hannoun contre SCI Delatour, pourvoi numéro 08-20.454. Droit des sociétés , 2010, 6. ⟨hal-01541270⟩
11 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More