Société civile : fraude paulienne, Note sous Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 30 mars 2010, Hannoun contre SCI Delatour, pourvoi numéro 08-20.454
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01541270
Soumis le : lundi 19 juin 2017-09:19:55
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38