Responsabilité personnelle de l'associé, membre d'une SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 septembre 2010, pourvoi numéro 09-67.298
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01540727
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:40:03
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38