Responsabilité personnelle de l'associé, membre d'une SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 septembre 2010, pourvoi numéro 09-67.298 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Responsabilité personnelle de l'associé, membre d'une SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 septembre 2010, pourvoi numéro 09-67.298

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540727 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540727 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Responsabilité personnelle de l'associé, membre d'une SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 septembre 2010, pourvoi numéro 09-67.298. Droit des sociétés , 2010, 12, pp.20. ⟨hal-01540727⟩
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