Nullité de la résolution d'une assemblée d'un GIE pour violation du règlement intérieur ; Note sous Cour d'appel de Rouen, première Chambre civile, 22 juin 2011, arrêt numéro 2011-015536 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Nullité de la résolution d'une assemblée d'un GIE pour violation du règlement intérieur ; Note sous Cour d'appel de Rouen, première Chambre civile, 22 juin 2011, arrêt numéro 2011-015536

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540714 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540714 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Nullité de la résolution d'une assemblée d'un GIE pour violation du règlement intérieur ; Note sous Cour d'appel de Rouen, première Chambre civile, 22 juin 2011, arrêt numéro 2011-015536. Droit des sociétés , 2011, 11. ⟨hal-01540714⟩
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