%0 Journal Article %T Nullité de la résolution d'une assemblée d'un GIE pour violation du règlement intérieur ; Note sous Cour d'appel de Rouen, première Chambre civile, 22 juin 2011, arrêt numéro 2011-015536 %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Hovasse, Henri %Z Commentaire 191 %< avec comité de lecture %@ 0418-0771 %J Droit des sociétés %I Éditions techniques [1950-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] %V 11 %8 2011 %D 2011 %K Droit de l'entreprise et des affaires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01540714 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01540714 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP