Un peu de souplesse dans l'application de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 décembre 2010, Destouesse-Colmant contre Bousquet, pourvoi numéro 09-10.141
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540703
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:39:49
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38