La cession de la pleine propriété d'un domaine viticole à un GFA pour la nue propriété et à une société civile d'exploitation par un usufruit temporaire : une réponse ministérielle contestable ; Note sous Réponse ministérielle numéro 15540, Journal officiel de l'Assemblée nationale, 2 juillet 2013, page 6919 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2013

La cession de la pleine propriété d'un domaine viticole à un GFA pour la nue propriété et à une société civile d'exploitation par un usufruit temporaire : une réponse ministérielle contestable ; Note sous Réponse ministérielle numéro 15540, Journal officiel de l'Assemblée nationale, 2 juillet 2013, page 6919

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540619 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540619 , version 1

Cite

Henri Hovasse. La cession de la pleine propriété d'un domaine viticole à un GFA pour la nue propriété et à une société civile d'exploitation par un usufruit temporaire : une réponse ministérielle contestable ; Note sous Réponse ministérielle numéro 15540, Journal officiel de l'Assemblée nationale, 2 juillet 2013, page 6919. Droit des sociétés , 2013, 10, pp.20. ⟨hal-01540619⟩
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