%0 Journal Article %T La cession de la pleine propriété d'un domaine viticole à un GFA pour la nue propriété et à une société civile d'exploitation par un usufruit temporaire : une réponse ministérielle contestable ; Note sous Réponse ministérielle numéro 15540, Journal officiel de l'Assemblée nationale, 2 juillet 2013, page 6919 %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Hovasse, Henri %Z Commentaire 155 %< avec comité de lecture %@ 0418-0771 %J Droit des sociétés %I Éditions techniques [1950-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] %V 10 %P 20 %8 2013-10 %D 2013 %K Droit de l'entreprise et des affaires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01540619 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01540619 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP