L'exclusion d'un associé d'une société coopérative ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, Société Unifrance contre SA Groupement d'achat et de diffusion des armuriers professionnels, pourvoi numéro 11-27.667, Juris-Data numéro 2012-028377 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2013

L'exclusion d'un associé d'une société coopérative ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, Société Unifrance contre SA Groupement d'achat et de diffusion des armuriers professionnels, pourvoi numéro 11-27.667, Juris-Data numéro 2012-028377

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01540609 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540609 , version 1

Cite

Henri Hovasse. L'exclusion d'un associé d'une société coopérative ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, Société Unifrance contre SA Groupement d'achat et de diffusion des armuriers professionnels, pourvoi numéro 11-27.667, Juris-Data numéro 2012-028377. Droit des sociétés , 2013, 3. ⟨hal-01540609⟩
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