L'exclusion d'un associé d'une société coopérative ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, Société Unifrance contre SA Groupement d'achat et de diffusion des armuriers professionnels, pourvoi numéro 11-27.667, Juris-Data numéro 2012-028377
Abstract
no abstract