Contrôleur des comptes d'un GIE ; Note sous Cour d'appel de Colmar, troisième Chambre, section A, 4 novembre 2013, RG numéro 13/0721 et Cour d'appel de Colmar, troisième Chambre, section A, 4 novembre 2013, RG numéro 2/04348
Abstract
no abstract