Contrôleur des comptes d'un GIE ; Note sous Cour d'appel de Colmar, troisième Chambre, section A, 4 novembre 2013, RG numéro 13/0721 et Cour d'appel de Colmar, troisième Chambre, section A, 4 novembre 2013, RG numéro 2/04348 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2014

Contrôleur des comptes d'un GIE ; Note sous Cour d'appel de Colmar, troisième Chambre, section A, 4 novembre 2013, RG numéro 13/0721 et Cour d'appel de Colmar, troisième Chambre, section A, 4 novembre 2013, RG numéro 2/04348

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540599 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540599 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Contrôleur des comptes d'un GIE ; Note sous Cour d'appel de Colmar, troisième Chambre, section A, 4 novembre 2013, RG numéro 13/0721 et Cour d'appel de Colmar, troisième Chambre, section A, 4 novembre 2013, RG numéro 2/04348. Droit des sociétés , 2014, 3. ⟨hal-01540599⟩
28 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More