Rétroactivité de la reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation et mise en oeuvre de la garantie de superficie due par le vendeur d'appartements ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 avril 2016, pourvoi numéro 15-10.881 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Rétroactivité de la reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation et mise en oeuvre de la garantie de superficie due par le vendeur d'appartements ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 avril 2016, pourvoi numéro 15-10.881

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540412 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540412 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Rétroactivité de la reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation et mise en oeuvre de la garantie de superficie due par le vendeur d'appartements ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 avril 2016, pourvoi numéro 15-10.881. Droit des sociétés , 2016, 6. ⟨hal-01540412⟩
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