%0 Journal Article %T Rétroactivité de la reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation et mise en oeuvre de la garantie de superficie due par le vendeur d'appartements ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 avril 2016, pourvoi numéro 15-10.881 %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Hovasse, Henri %Z Commentaire 100 %< avec comité de lecture %@ 0418-0771 %J Droit des sociétés %I Éditions techniques [1950-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] %V 6 %8 2016-06 %D 2016 %K Droit de l'entreprise et des affaires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01540412 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01540412 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP