Les modifications statutaires d'une association ayant pour effet d'augmenter les engagements des adhérents ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 février 2017, pourvoi numéro 16-11.979
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540396
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:30
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38