Les modifications statutaires d'une association ayant pour effet d'augmenter les engagements des adhérents ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 février 2017, pourvoi numéro 16-11.979 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

Les modifications statutaires d'une association ayant pour effet d'augmenter les engagements des adhérents ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 février 2017, pourvoi numéro 16-11.979

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540396 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540396 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Les modifications statutaires d'une association ayant pour effet d'augmenter les engagements des adhérents ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 février 2017, pourvoi numéro 16-11.979. Droit des sociétés , 2017, 4. ⟨hal-01540396⟩
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