La taxe de 3 % sur les biens immobiliers doit à nouveau plier - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La revue fiscale notariale Year : 2007

La taxe de 3 % sur les biens immobiliers doit à nouveau plier

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540303 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540303 , version 1

Cite

Nicolas Melot. La taxe de 3 % sur les biens immobiliers doit à nouveau plier. La revue fiscale notariale, 2007, 12. ⟨hal-01540303⟩
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