Maintien du logement de fonction en dépit de la suspension du contrat de travail - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2011

Maintien du logement de fonction en dépit de la suspension du contrat de travail

Résumé

no abstract
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01539299 , version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01539299 , version 1

Citer

Danielle Corrignan-Carsin. Maintien du logement de fonction en dépit de la suspension du contrat de travail. La Semaine juridique. Social, 2011, 13, pp.28-31. ⟨hal-01539299⟩
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