Maintien du logement de fonction en dépit de la suspension du contrat de travail - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2011

Maintien du logement de fonction en dépit de la suspension du contrat de travail

Abstract

no abstract
No file

Dates and versions

hal-01539299 , version 1 (14-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539299 , version 1

Cite

Danielle Corrignan-Carsin. Maintien du logement de fonction en dépit de la suspension du contrat de travail. La Semaine juridique. Social, 2011, 13, pp.28-31. ⟨hal-01539299⟩
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