En cas de transfert d'entreprise, le titulaire d'un mandat extérieur droit en informer le repreneur pour bénéficier du statut protecteur - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2015

En cas de transfert d'entreprise, le titulaire d'un mandat extérieur droit en informer le repreneur pour bénéficier du statut protecteur

Résumé

no abstract
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01539245 , version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01539245 , version 1

Citer

Danielle Corrignan-Carsin. En cas de transfert d'entreprise, le titulaire d'un mandat extérieur droit en informer le repreneur pour bénéficier du statut protecteur. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, 18, pp.885-886. ⟨hal-01539245⟩
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