En cas de transfert d'entreprise, le titulaire d'un mandat extérieur droit en informer le repreneur pour bénéficier du statut protecteur - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2015

En cas de transfert d'entreprise, le titulaire d'un mandat extérieur droit en informer le repreneur pour bénéficier du statut protecteur

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01539245 , version 1 (14-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539245 , version 1

Cite

Danielle Corrignan-Carsin. En cas de transfert d'entreprise, le titulaire d'un mandat extérieur droit en informer le repreneur pour bénéficier du statut protecteur. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, 18, pp.885-886. ⟨hal-01539245⟩
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