La place de la volonté générale dans l’élaboration de l’acte administratif unilatéral - Université de Rennes Access content directly
Conference Papers Year : 2014

La place de la volonté générale dans l’élaboration de l’acte administratif unilatéral

Keywords

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Dates and versions

hal-01371757 , version 1 (26-09-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01371757 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. La place de la volonté générale dans l’élaboration de l’acte administratif unilatéral. "A qui appartient la volonté générale? Sur les modalités d’énonciation et de formation de la volonté collective", Institut du Droit public et de la Science politique (IDPSP), Dec 2012, Rennes, France. pp.83-107. ⟨hal-01371757⟩
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