L'intangibilité de l'ouvrage public. - Université de Rennes Access content directly
Conference Papers Year :

L'intangibilité de l'ouvrage public.

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Dates and versions

hal-01370462 , version 1 (22-09-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01370462 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. L'intangibilité de l'ouvrage public.. Le nouveau droit du procès administratif – les évolutions choisies, les évolutions subies , Institut français des sciences administratives, Nov 2011, Nantes, France. pp.163-178. ⟨hal-01370462⟩
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