Le rapporteur public. CE, sect., 21 juin 2013, n° 352427, Communauté d'agglomération du pays de Martigues : JurisData n° 2013-012516 ; Rec. CE 2013 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2013

Le rapporteur public. CE, sect., 21 juin 2013, n° 352427, Communauté d'agglomération du pays de Martigues : JurisData n° 2013-012516 ; Rec. CE 2013

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hal-01369033 , version 1 (20-09-2016)

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  • HAL Id : hal-01369033 , version 1

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Gweltaz Eveillard. Le rapporteur public. CE, sect., 21 juin 2013, n° 352427, Communauté d'agglomération du pays de Martigues : JurisData n° 2013-012516 ; Rec. CE 2013. Droit administratif, 2013, 11, pp.34-38. ⟨hal-01369033⟩
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