Les relations complexes de la légalité et de la doctrine administrative en matière fiscale. CE, avis, n° 353782, 8 mars 2013, Monzani : JurisData n° 2013-003980 ; Rec. CE 2013 - Université de Rennes
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2013

Les relations complexes de la légalité et de la doctrine administrative en matière fiscale. CE, avis, n° 353782, 8 mars 2013, Monzani : JurisData n° 2013-003980 ; Rec. CE 2013

Gweltaz Eveillard
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Institut du droit public et de la science politique

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Gweltaz Eveillard. Les relations complexes de la légalité et de la doctrine administrative en matière fiscale. CE, avis, n° 353782, 8 mars 2013, Monzani : JurisData n° 2013-003980 ; Rec. CE 2013. Droit administratif, 2013, 6, pp.21-24. ⟨hal-01362067⟩

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