Nouveau retour sur les biens de retour. CE, 21 déc. 2012, n° 342788, Cne Douai : JurisData n° 2012-030179 ; Rec. CE 2012 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2013

Nouveau retour sur les biens de retour. CE, 21 déc. 2012, n° 342788, Cne Douai : JurisData n° 2012-030179 ; Rec. CE 2012

No file

Dates and versions

hal-01358212 , version 1 (31-08-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01358212 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. Nouveau retour sur les biens de retour. CE, 21 déc. 2012, n° 342788, Cne Douai : JurisData n° 2012-030179 ; Rec. CE 2012. Droit administratif, 2013, 3, pp.38-42. ⟨hal-01358212⟩
20 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More